Informations quant à la réforme fiscale et la déclaration d’impôt

La réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a eu un impact considérable sur la charge fiscale des contribuables mariés frontaliers, en leur attribuant d’office la classe d’impôt 1. Ce n’est uniquement sur demande qu’ils peuvent opter pour une imposition collective avec attribution d’un taux global calculé sur base de la classe d’impôt 2.

Afin de rendre les contribuables non-résidents mariés attentifs aux procédures de déclaration d’impôt, désormais obligatoire pour les frontaliers mariés, qui ont demandé l’assimilation avec les résidents, le LCGB a organisé le 25 et le 27 février 2019 des soirées d’information pour les frontaliers belges ainsi que le 04 et le 06 mars 2019 des soirées d’information pour les frontaliers français.

Le LCGB offre au-delà une aide et assistance gratuite pour ses membres pour l’établissement de la déclaration d’impôt respectivement une simulation de l’individualisation fiscale.

Au sujet des conditions de seuils imposées aux seuls contribuables mariés non-résidents pour l’accès à la classe d’impôt 2 pour les contribuables mariés non-résidents, le LCGB maintient sa position que ceci constitue une inégalité de traitement par rapport aux contribuables mariés résidents. La seule solution équitable pour le LCGB constitue l’abolition de toute condition légale de seuil.