La mise à jour du dossier sécurité sociale

Débuter un emploi au Grand-duché

Le salarié qui débute un emploi au Grand-duché de Luxembourg (GDL) et qui réside en Belgique dépendra de la sécurité sociale luxembourgeoise. Il sera affilié à la Caisse Nationale de Santé (CNS) au GDL. C’est à l’employeur luxembourgeois que revient l’obligation d’affilier le salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. La Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise fera parvenir au salarié sa carte de sécurité sociale et trois formulaires « BL1 ».

Bien que le travailleur frontalier dépende de la sécurité sociale luxembourgeoise, il doit également s’affilier à une mutualité belge. La Mutualité Chrétienne de la Province de Luxembourg (MCPL) dispose d’un service spécialisé pour les frontaliers.

  • S’il s’agit de sa 1ère inscription, le salarié doit se munir des informations suivantes :

– renseignements d’état civil,
– numéro matricule au GDL (voir carte de sécurité sociale luxembourgeoise),
– date de début d’activité au GDL et
– coordonnées du titulaire auprès duquel il était repris comme personne à charge auparavant.

Le salarié doit également transmettre à la mutuelle belge les trois documents « BL1 » reçus par la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise.

  • Si le frontalier était salarié en Belgique (emploi ou chômage), il doit simplement signaler son changement de situation professionnelle et transmettre les trois « BL1 » à sa mutuelle belge.
  • S’il exerçait une activité d’indépendant en Belgique, le frontalier doit également remettre une attestation de cessation d’activité d’indépendant.

Dans le cas d’une toute première inscription en Belgique, la mutuelle belge lui fera ensuite parvenir sa carte d’identification sociale belge (carte SIS).

S’il est déjà en possession d’une carte SIS, comme titulaire ou comme personne à charge, sa carte devra être mise à jour par la mutualité.

Attention : si le frontalier maintient une activité d’indépendant en Belgique, même à titre accessoire, il devra s’inscrire et cotiser au Grand-Duché comme indépendant. Les démarches sont à effectuer auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale – Affiliation des assurés indépendants (www.ccss.lu).

Changer d’emploi au Grand-duché

Lorsque le contrat de travail prend fin, lorsqu’il y a un changement de statut ou de société, lorsque l’entreprise change d’adresse, de nom… le CCASS (Centre Commun d’Affiliation de la Sécurité Sociale luxembourgeoise) envoie d’office au salarié un document intitulé « Accusé de réception de déclaration de sortie ».

Dans la plupart des cas, si le salarié est toujours actif au GDL, il recevra quelques jours plus tard, un « Accusé de réception de déclaration d’entrée ». Cette procédure est automatique et n’entraîne aucune interruption dans la période d’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Parallèlement à cette sortie de la Caisse Nationale de Santé, la mutuelle belge reçoit un formulaire luxembourgeois S16 (E108) lui signalant qu’il n’y a plus d’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise. De ce fait, le service assurabilité de la mutuelle belge interrompt les droits et envoie un courrier invitant le salarié à régulariser sa situation.

Les documents officiels de réouverture de droits à rentrer à la MCPL pour régulariser la situation sont les trois formulaires « BL1 » (à réclamer à la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise).

Dès que les nouveaux formulaires « BL1 » sont établis par la Caisse Nationale de Santé et sont transmis à la mutuelle belge, les droits aux soins de santé et les remboursements des soins reçus en Belgique sont rétablis.

Attention : en aucun cas, l’ « accusé de réception de déclaration d’entrée » ne peut remplacer le « BL1 ». Seul le « BL1 » permet à la mutuelle belge de régulariser la situation.

Retour dans son pays de résidence comme salarié (ou en chômage)

Le salarié qui quitte son activité au GDL pour débuter une activité en Belgique ou ouvrir des droits au chômage en Belgique est désaffilié de la sécurité sociale luxembourgeoise. Dès réception de l’avis de fin d’activité au GDL S16 (E108), la mutuelle belge fournira au salarié un formulaire « 02F » à faire compléter par le nouvel employeur belge ou par le bureau de la CSC chargé du paiement des allocations de chômage. Une fois le formulaire « 02F » remis à la mutuelle, il y aura réinscription officielle comme travailleur en Belgique.

Attention : l’inscription à la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise s’éteindra d’office.

Retour dans son pays de résidence comme indépendant

Si la nouvelle activité en Belgique relève du statut des indépendants, le frontalier devra de surcroît s’inscrire à une Caisse d’assurance sociale belge. Celle-ci lui délivrera une attestation de « Début d’activité d’indépendant » à remettre au plus vite à la MCPL.

Terminer sa carrière au Grand-duché, être pensionné

Le salarié qui a effectué toute sa carrière au GDL et qui bénéficie uniquement d’une pension luxembourgeoise restera totalement à charge de la sécurité sociale luxembourgeoise. La Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) luxembourgeoise délivrera des formulaires « BL2 » (en triple exemplaire) à rentrer à la MCPL.

Attention : ceci concerne aussi bien les titulaires d’une pension de vieillesse que les titulaires d’une pension d’invalidité, de survie ou d’une rente d’orphelin.

Par contre, le salarié qui termine sa carrière active au GDL, mais qui a également effectué une partie de sa carrière en Belgique (ou du chômage, ou encore le service militaire), bénéficiera d’une pension mixte (belge et luxembourgeoise). Il passera à charge de la sécurité sociale belge. On ne prélèvera plus de cotisation maladie sur la part de pension luxembourgeoise.

En cas de pension de retraite ou de survie, l’Office National des Pensions (ONP) transmettra une attestation de pension à la MCPL par voie informatique.

En cas d’invalidité, c’est l’INAMI qui calculera la part de pension à charge de la Belgique et qui chargera la mutualité belge d’en effectuer le paiement.

La Caisse de pension luxembourgeoise délivrera trois formulaires « BL3 » à transmettre à la MCPL.

Attention : ceci vaut aussi bien pour les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survie que pour les rentes d’orphelin.

 

Des changements dans ma situation familiale

Mariage

  • Transmettre un extrait d’acte de mariage à la MCPL.
  • Si le conjoint peut être repris à charge, voir le point 2.5.
  • Mettre à jour son dossier fiscal au GDL (modification de la carte d’impôt).

Divorce ou séparation

  • Dans le cas où le divorce est prononcé, transmettre une copie de la transcription du divorce au registre de l’état civil à la MCPL.
  • Transmettre à la MCPL un extrait du registre de la population (composition de famille) à réclamer auprès de son administration communale.

Attention : il est possible que le conjoint, même séparé, souhaite rester à charge. Pour bénéficier du droit aux soins de santé comme personne à charge, la personne devra faire la preuve que ses revenus personnels sont inférieurs au plafond autorisé (voir point 2.5.) et répondre à au moins une des conditions suivantes :

  • Etre bénéficiaire d’une part de la pension due au titulaire (pension d’épouse séparée).
  • Bénéficier d’une pension alimentaire.
  • Justifier de la garde d’au moins un enfant.
  • Etre autorisé à percevoir des sommes dues par des tiers au titulaire.

Naissance d’un enfant

  • Déclarer la naissance auprès de l’administration communale.
  • Remettre l’extrait d’acte de naissance destiné à la MCPL et remplir les formulaires de demande d’allocations familiales.

A qui revient la charge des enfants en matière de sécurité sociale lorsque les deux conjoints sont titulaires ?

L’INAMI fixe les règles suivantes en cette matière :

  • Lorsque les deux conjoints sont frontaliers, les enfants seront repris à charge du plus âgé des conjoints.
  • Lorsqu’un des conjoints travaille au GDL et que l’autre est titulaire en Belgique (il ouvre des droits personnels en Belgique), les enfants seront systématiquement repris à charge du titulaire en Belgique.

Attention : cette règle vaut également pour le titulaire sous statut d’indépendant en Belgique.

Prendre à sa charge son conjoint ou la personne qui cohabite avec soi

  • Transmettre à la MCPL un extrait du registre de la population délivré par l’administration communale. Ce document précisera officiellement la composition du ménage.
  • Demander à la MCPL et compléter un modèle « 10F » (demande d’inscription en qualité de personne à charge).
  • Le cohabitant ne pourra être repris à charge que pour autant que celui-ci ne bénéficie pas de revenus supérieurs à 2.221,08 € par trimestre (montant au 01/07/2011) et qu’il ne justifie pas de droits personnels (ex : droit aux allocations de chômage, pension ou activité professionnelle, même réduite).

Prendre un enfant supplémentaire à sa charge

  • Avertir au plus vite la MCPL et réclamer le formulaire nécessaire à son inscription.
  • Dès réception, compléter ce document et le retourner, éventuellement accompagné de pièces justificatives (composition de ménage).

Une personne de sa famille décède

Transmettre à la MCPL :

  • Une facture de l’entreprise des pompes funèbres acquittée et signée à votre nom.
  • Un extrait d’acte de décès.
  • La carte SIS du défunt.